J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16462

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Décision du 19 octobre 1998 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE9801392S



Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 octobre 1998, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 19 octobre 2003 à M. Bouet (Michel), domicilié impasse de la Valsière, 34790 Grabels, pour les rubriques A 1 et E 3 du règlement intérieur de la Commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
1. Totalité des bâtiments : A 1.
E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment) : E 3.